Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de raquettes de padel d’occasion et les prestations de réparation proposées sur le site padeloccas.fr par Jérémy Domingie, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Padel Occas — Costes, 47150 Savignac-sur-Leyze, contact@padeloccas.fr. Elles sont applicables à compter de leur acceptation lors de la commande.

1. Les produits

Les raquettes vendues sont des biens d’occasion. Chaque annonce correspond à un exemplaire unique et non à un modèle : les photographies montrent la raquette réellement expédiée.

Chaque exemplaire fait l’objet d’un contrôle en 5 points avant mise en vente. Son état cosmétique est noté de S+ à C, son poids est pesé grip compris, et les défauts constatés sont décrits et photographiés sur la fiche. Un défaut mentionné sur la fiche au moment de l’achat est réputé accepté par l’acheteur et ne peut fonder une réclamation.

2. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix neuf indiqué à titre de comparaison correspond au prix relevé en boutique française à la date de mise en ligne de la fiche. Padel Occas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3. La commande

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse indiquée.

Chaque raquette n’existant qu’en un seul exemplaire, une commande peut être annulée et remboursée intégralement si l’exemplaire s’avère indisponible entre la commande et l’expédition.

4. Le paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moment de la commande, via le prestataire Stripe. Padel Occas n’a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont transmises directement au prestataire de paiement et ne transitent pas par le site.

5. La livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 h ouvrées, dans un emballage rigide.

• Point relais : 4,90 € — comptez 2 à 4 jours de transport.
• À domicile : 6,90 € — comptez 4 à 6 jours de transport.
• Livraison offerte à partir de 59 € de commande.

Ces délais sont ceux du transporteur et s’entendent en France métropolitaine. À réception, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et de signaler toute avarie.

6. Le droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l’exercer, il suffit de nous écrire à contact@padeloccas.fr avant l’expiration du délai. La raquette doit être renvoyée dans un état permettant sa revente, avec le grip et le protecteur posés par nos soins. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit non conforme.

Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération du bien, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7. Les garanties

Toutes nos ventes sont couvertes par la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d’une durée de 2 ans à compter de la livraison. S’agissant de biens d’occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison pendant les 12 premiers mois.

La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique également, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Padel Occas accorde en outre une garantie commerciale de 3 mois sur la zone réparée de toute raquette qu’elle a réparée. Cette garantie commerciale ne restreint en aucune façon les garanties légales ci-dessus. Le détail figure sur la page Garantie.

8. La réparation

Le diagnostic est gratuit et sans engagement, réalisé sur photographies. Padel Occas se réserve le droit de refuser une réparation dont elle estime qu’elle ne tiendra pas, notamment lorsque la fissure atteint le cœur de la raquette ; aucun devis n’est alors facturé.

Le délai indicatif est de 7 jours, transport compris. Une réparation modifie l’aspect de la raquette et peut en modifier légèrement le poids et les sensations : c’est inhérent au procédé et ne constitue pas un défaut.

9. Responsabilité

Padel Occas est responsable de la bonne exécution de la commande. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la raquette, de choc survenu après la livraison, ou d’usure liée à la pratique.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@padeloccas.fr. Nous nous engageons à répondre sous 24 h ouvrées et à chercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.